Legal news : The regulation concerning the DDP (delivered duty paid) differs in some European destinations

The regulation concerning the DDP (delivered duty paid) differs in some European destinations /  关于以DDP（完税后交货）的调控不同，在一些欧洲目的地 / Die Verordnung über die DDP (geliefert verzollt) unterscheidet sich in einigen europäischen Destinationen / Что касается регулирования DDP (Поставка с оплатой пошлины) отличается в некоторых европейских стран / El Reglamento sobre el DDP (Delivered Duty Paid) difiere en algunos destinos europeos / DDP（デューティが支払っ配信）に関する規制は、いくつかのヨーロッパの都市で異なります / Il regolamento riguarda il DDP (Reso sdoganato) si differenzia in alcune destinazioni europee / डीडीपी (कर्तव्य भुगतान दिया) के संबंध में विनियमन कुछ यूरोपीय गंतव्यों में अलग

La réglementation concernant le DDP (livré droits acquittés) diffère pour certaines destinations européennes

( Source Fedex )

De plus en plus d'entreprises cherchent à simplifier au maximum l'importation de marchandises pour leurs clients à l'exportation, en utilisant le mode d'expédition DDP (livré droits et taxes acquittés). En vertu de ces arrangements les vendeurs/expéditeurs s'engagent à livrer leurs marchandises totalement dédouanées à leur destinataire, se chargeant donc de tous les risques et coûts (y compris les droits et taxes) afférents à ces livraisons.

Cependant, certains pays de destination de l'UE ne permettent pas aux vendeurs/expéditeurs d'organiser le dédouanement à destination et exigent qu'un importateur officiel soit établi dans le pays de destination. Dans le cas de l'Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas, et de la Suède, l’expérience FedEx nous a montré que les acheteurs/destinataires qui ont commandé des produits en DDP peuvent refuser et refuseront que le dédouanement se fasse en leur nom.

Deux options standards sont donc maintenant disponibles pour contourner ces situations :

1) Livrer en mode « Livré Droits Non Acquittés » (DDU)
Cette option permet aux expéditeurs/vendeurs de prendre en charge tous les frais sauf ceux requis pour couvrir les formalités de dédouanement des importations ainsi que les droits annexes, taxes et autres redevances exigibles à l'importation des marchandises. Dans ce cas, les acheteurs/destinataires sont responsables de toutes les procédures de dédouanement et des paiements.

 2) Expédier en mode « Livré Droits Acquittés » (DDP) en passant par l'intermédiaire d'un agent en douane officiellement accrédité
Cette option est particulièrement intéressante quand il faut calculer ou payer la TVA et d’autres taxes.

D'autres réglementations spéciales s'appliquent également à certains pays de l'UE :

Déclaration du lieu de destination sur les documents Incoterm détaillant les conditions de vente et de livraison DDP
L'Autriche, le Danemark, la Lettonie, la Pologne, la République Tchèque et la Roumanie exigent que le lieu de destination figure sur ces documents. Sans mention de ces informations, le document Incoterm sera ignoré.

Déclaration des coûts de fret
L'Autriche, l'Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, Malte et les Pays-Bas exigent que le coût du fret ainsi que les droits et taxes soient clairement détaillés sur les factures commerciales. Là aussi, si ces détails ne figurent pas, le document Incoterm sera alors ignoré.

Nous conseillons à nos clients de bien vérifier toutes les exigences locales en matière de droits de douane et de TVA avant de réserver un enlèvement et d'expédier en « Livré Droits Acquittés » (DDP) vers des destinations de l'UE. En cas de non-conformité avec les exigences du pays de destination, il sera nécessaire d'appliquer des conditions de livraison différentes, qui seront non seulement moins favorables pour les destinataires, mais peuvent également entraîner des frais supplémentaires.

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